1. CHAMP D'APPLICATION

Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après "les CGV") s'imposent aux ventes conclues via le présent site Internet, ci-après " le Site ", édité par la SC VIGNOBLES MARC PAGES (ci-après "LA TOUR DE BY"), société à conseil d'administration au capital de 22470,00 euros dont le siège social est situé CHATEAU LA TOUR DE BY - 5, Route de la Tour de By, 33340 BÉGADAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro D781 768 791. Les CGV ne concernent donc que les internautes qui sont des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leurs besoins privés, ci-après " les Utilisateurs du Site " ou " les Clients ". A défaut de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties, les commandes sont uniquement soumises aux présentes CGV, à l'exclusion de toute condition générale de vente antérieurement disponible sur le Site. Les CGV ont été mises à jour le 03 mai 2011. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Les présentes CGV sont éditées uniquement en langue française.

2. INFORMATION

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, sur l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix huit ans, l'acheteur certifie lors de sa commande avoir dix huit ans révolus au moment de celle-ci. En outre, il est expressément rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves pour la santé de l'enfant.

3. COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne figurant sur le Site, ci-après " la Boutique La Tour de By". Le Client doit préalablement s'enregistrer sur la Boutique La Tour de By avant de passer commande afin d'obtenir et valider ses identifiants de connexion. Toute commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son code client ou son e-mail et son mot de passe, qui lui sont strictement personnels, et après acceptation électronique des CGV. 
Toute commande validée vaut acceptation des prix, frais de port et de la description des vins concernés. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange avec le service client de LA TOUR DE BY et des garanties stipulées aux présentes CGV.

Conformité : par le seul fait de passer commande, nos acheteurs renoncent expressément au bénéfice de l’art. 1587 du code civil.

LA TOUR DE BY s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des vins. 
A défaut de disponibilité du vin non indiquée lors de la passation de la commande, LA TOUR DE BY s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Dans le cas où le Client refuserait toute proposition de LA TOUR DE BY de lui livrer par substitution un vin similaire aux conditions tarifaires de la commande, tout paiement effectué par le Client donnera lieu à remboursement par LA TOUR DE BY et ce, au plus tard dans un délai de trente (30) jours du dit paiement conformément à l'article L121-20-3 du Code de la Consommation.
Toute commande donnera lieu à l'envoi d'une confirmation de commande à l'adresse électronique communiquée par le Client, conformément à l'article 1369-5 du Code Civil et d'une facture à la livraison des vins commandés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur la Boutique La Tour de By. 

4. VALIDATION DE LA COMMANDE

Tout Utilisateur du Site non titulaire d'un identifiant Client devra suivre une procédure d'inscription à la Boutique La Tour de By lui permettant de valider et d'obtenir son identifiant Client. Cet identifiant est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé à LA TOUR DE BY à bref délai en contactant son service clients, en remplissant le formulaire Contact prévu sur le Site, en téléphonant au numéro suivant : 05 56 41 50 03.
Conformément à l'article 1369-4 du Code Civil, le Client bénéficie de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total dans le cadre du processus de commande mis en oeuvre par la Boutique La Tour de By. Le Client est donc en mesure d'avoir pu corriger d'éventuelles erreurs, avant la validation finale de sa commande. 
La commande est validée à compter du paiement de la totalité du prix de vente des vins commandés, par carte bancaire ou par chèque bancaire, conformément à l'article 7 des CGV.
Aussi, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou la réception par LA TOUR DE BY d'un chèque bancaire, vaudra preuve de l'acceptation de l'intégralité de ladite commande enregistrée sur le Site et emportera l'exigibilité des sommes engagées par la commande. 
En cas d'utilisation frauduleuse avérée de sa carte bancaire ou d'un chèque bancaire par un tiers, et sans préjudice de toute démarche auprès de son Etablissement bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clients de LA TOUR DE BY en joignant ce dernier aux coordonnées précitées.

Clause de réserve de propriété : La TOUR DE BY se réserve la propriété des marchandises désignés sur ce site jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, conformément à la loi 80.335 du 12/05/80.

Clause de pénalités de retard : conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 33 modifié de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités seront appliquées au montant hors taxe de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Les pénalités de retard sont de 6 % l’an. Elles commenceront à courir sans mise en demeure préalable du débiteur dès expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales.

Droits et taxes : ceux actuellement en vigueur ou éventuellement applicables d’ici à la date de livraison effective sont à la charge de l’acheteur.

5. ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA TOUR DE BY dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de LA TOUR DE BY, les données conservées dans le système d'information de LA TOUR DE BY ont force probante quant aux commandes passées par le Client. 
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil et de l'article L 134-2 du Code de la Consommation.
Conformément à l'article 1369-5 du Code Civil, le Client peut avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par envoi d'un e-mail à l'adresse électronique suivante info@la-tour-de-by.com, LA TOUR DE BY s'engageant à lui transmettre les documents contractuels demandés dans les meilleurs délais.

6. CONTROLE - QUALITE

LA TOUR DE BY se réserve le droit d'annuler toute commande non livrée, en tout ou en partie, sans aucun recours du Client, s'il estime devoir prendre cette mesure dans l'intérêt de la réputation de ses vins. Le prix versé par le Client lui sera intégralement remboursé, mais il ne pourra prétendre à aucune indemnité, dédommagement pour quelque cause que ce soit.

7. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix des vins commandés sur le Site et la date de la commande concernée font foi conformément aux stipulations de l'article 5 et ne sont pas susceptibles de modification après validation de la commande. Les Prix s'entendent hors frais de port, lesquels sont communiqués au Client sur la Boutique La Tour de By et confirmés avant validation de la commande du Client. Les frais de port sont consultables sur la Boutique La Tour de By au cours du processus de commande

8. LIVRAISON

Le Client a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse qu'il indiquera sur le formulaire de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l'Utilisateur ou d'informations incomplètes, LA TOUR DE BY ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les vins commandés.
En cas de retour des vins pour adresse incomplète, le Client pourra choisir soit : 
- la réexpédition des vins après règlement des frais de renvoi ;
- le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
Les vins sont expédiés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation de la commande conformément à l'article 4. Les délais de livraison sont portés à trente (30) jours pour les commandes validées entre le 15 décembre et le 10 janvier de chaque année calendaire. Cette information sera reportée à la connaissance du Client sur la Boutique La Tour de By pendant ladite période.
En cas de dépassement des délais de livraison, le Client en informera le service clients de LA TOUR DE BY afin de s'assurer de la date effective de livraison, sans préjudice de l'application des dispositions légales.

Dommages : A compter de l’enlèvement du chai, la TOUR DE BY ne peut être tenue responsable des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En cas de casse, de perte ou de livraison non conforme à la commande, émettre des réserves sur le bordereau du transporteur et nous prévenir sous 48 heures.

9. RETRACTATION

Le Client pourra exercer son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans un délai de quatorze (14) jours francs, sans avoir à justifier de motifs, à compter de la réception des vins commandés. Ce droit s'exerce par la réexpédition des vins à LA TOUR DE BY, seuls les frais de retour étant à la charge du Client. Les vins doivent être dans leur état et leur conditionnement d'origine et retournés dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison. Aucun retour ne sera accepté après ce délai de quatorze (14) jours.
LA TOUR DE BY remboursera le Client ayant exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, conformément à l'article L 121-20-1 du Code de la Consommation.
Pour connaître toutes les modalités, vous pouvez nous contacter au 05 56 41 50 03.

10. GARANTIES

En cas de défaut de conformité majeur des vins livrés aux vins commandés au sens de l'article L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, dûment notifié par écrit à LA TOUR DE BY, soit à l'adresse électronique suivante info@latourdeby.com, soit par courrier à l'adresse suivante, 5, Route de La Tour de By 33340 Bégadan, les vins commandés peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. Le Client ne supporte aucun frais en relation avec un échange ou un remboursement effectué en application des présentes CGV, à l'exception des frais de retour des vins livrés. Le remboursement sera effectué à compter de la réception des vins livrés. Cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi.

11. CONFIDENTIALITE

LA TOUR DE BY met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement de type SSL (Secure Socket Layer).

12. DONNEES PERSONNELLES

Les services proposés par le Site nécessitent que LA TOUR DE BY demande les coordonnées personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la Boutique La Tour de By et que ces dernières soient conservées dans un fichier nominatif, pendant une durée limitée.
Le traitement automatisé d'information, ainsi mis en oeuvre par la société CHATEAU LA TOUR DE BY, a fait l'objet d'une déclaration simplifiée à la CNIL sous le numéro 147 44 25. 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur le Site à l'adresse électronique suivante info@latourdeby.fr soit par courrier en écrivant à LA TOUR DE BY, à l'adresse suivante, 5, Route de La Tour de By 33340 Bégadan, France. 
Par notre interme?diaire, vous pouvez être amene a recevoir des propositions d’autres societes. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous ecrire en nous indiquant vos nom, pre?nom et adresse. Les informations personnelles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication entre LA TOUR DE BY et ses Clients. 
Le Site utilise des cookies pour collecter certaines données sur les Utilisateurs du Site. Le cookie est un enregistrement d'informations déposé par le Site sur l'ordinateur de l'Utilisateur, afin de simplifier sa navigation sur le Site. Le Site utilise ainsi des cookies anonymes à des fins statistiques, afin de connaître le nombre d'ordinateurs qui se connectent sur le Site. En outre, le Site utilise des cookies afin d'identifier l'Utilisateur quand il navigue sur le Site, dans le but de lui proposer certains services spécifiques. L'Utilisateur a la possibilité de refuser les cookies sur son ordinateur (chaque navigateur et chaque version étant différents, l'Utilisateur doit consulter la rubrique " aide " de son navigateur pour paramétrer l'acceptation des cookies).
Les coordonnées e-mail du Client sont utilisées tant pour le suivi de sa(ses) commande(s) que pour lui transmettre les bulletins d'information de LA TOUR DE BY sur son actualité, ses vins, ses opérations promotionnelles. Si l'Utilisateur ne souhaite plus recevoir d'informations de la part de LA TOUR DE BY, cette dernière lui offre toujours la possibilité par retour d'e-mail de se désabonner de la liste de diffusion.

13. RESPONSABILITE

La responsabilité de LA TOUR DE BY ne pourrait pas être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
De même, la responsabilité de LA TOUR DE BY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site de LA TOUR DE BY, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont des droits d'auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de LA TOUR DE BY sauf mention contraire sur le Site. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien hypertexte renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable de LA TOUR DE BY. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de LA TOUR DE BY, sous réserve de tous dommages intérêts.

15. DISPOSITIONS GENERALES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat entre les parties, ni altérer la validité des autres stipulations des CGV.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur sa commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le Site pour LA TOUR DE BY.

16. LOI APPLICABLE - DIFFERENDS

La loi applicable aux CGV et à toute vente conclue entre LA TOUR DE BY et ses Clients, même situés hors de France, est la loi française. Pour les Clients situés en France, le seul tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Bordeaux.